Logement social en ruralité

• S’inscrire dans l’armature territoriale déclinée dans le SRADDET et dans la stratégie d’aménagement portée par les contrats de développement et de transition
• Accompagner les projets d’habitat dans les territoires (petites centralités et communes rurales), dans une dynamique de développement local, en luttant contre le mitage
• S’inscrire dans une démarche de maîtrise de la consommation des ressources et des énergies pour diminuer le reste à charge : viser, par étape, un niveau cible 150 KWhep/m².an, sans dégrader l’étiquette climat ; encourager l’utilisation des filières locales, la "reuse"(réutilisation), le réemploi des matériaux, etc … 
• Affirmer la sobriété foncière, la limitation de l’artificialisation des sols et la lutte contre le mitage urbain
• Proposer une offre de service « logement » globale pour les territoires et faciliter les démarches (production, rénovation, etc …) 
• Prioriser et programmer les interventions financières au regard de la stratégie régionale 

• Communes
• EPCI
• Opérateurs agissant pour le compte d’une commune ou d’un EPCI
• Organismes de logements sociaux
• SEM
• Associations
• Tout organisme, personne morale ou personne privée, habilitée à produire du logement conventionné

- Les logements communaux conventionnés, sous maîtrise d’ouvrage communale : 15 000 €/logement, dans la limite de 90 000 € par opération

- Les logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage des bailleurs sociaux (ou VEFA)/ Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI), dans la limite de 80 000 € par opération :

• 10 000 €/logement de niveau PLUS, LOC 2 (conventionnement Anah en MOI)
• 13 000 €/logement de niveau PLAI, LOC 3 (conventionnement Anah en MOI)

TERRITOIRES CIBLES :

Territoires qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE, porteurs d’un projet habitat : bourg rural, habitat dispersé, habitat très dispersé (information sur la grille communale de densité en niveaux sur le site https://observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive)

PROJETS CIBLES : 

Création d’une offre nouvelle de logements en recyclage immobilier : à partir d’une empreinte foncière existante, en réhabilitation ou en construction-démolition lorsque la réhabilitation ne peut être envisagée ou au sein d’une dent creuse dans le tissu constitué

- Projet de 2 logements minimum de :

• logements communaux conventionnés
• logements sociaux (PLUS, PLAI, conventionnés Anah portés par une Maîtrise d’ouvrage d’insertion (LOC2, LOC3))
• selon étude en opportunité, projets d'habitat non conventionnés, répondant à un besoin spécifique et à des niveaux de loyers sociaux, à condition qu’ils soient inscrits dans un dispositif contractuel avec la Région

- Projets s'inscrivant dans une démarche de maîtrise de consommation des ressources et des énergies (viser, par étape, un niveau de 150 kWhep/m².an)

- Les projets soutenus relèvent en priorité d’une programmation élaborée avec les territoires.

 NOTA BENE :
 
- Cette aide est à distinguer de l'aide à la "rénovation énergétique des logements sociaux", décrite par ailleurs dans le guide des aides et qui s'applique aux logements existants (sans création d'une offre nouvelle). 

- L’attribution d’une subvention n’est pas de droit ; les dossiers présentés feront l’objet d’une instruction et d'une analyse prenant en compte les enjeux territoriaux. La décision d'octroi de l'aide relèvera du vote souverain de la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans la limite du budget régional annuel consacré à ce dispositif.

La demande s'effectue en 2 temps : 

• une première information est adressée au service habitat en phase pré-opérationnelle (étude, calendrier prévisionnel, etc)
• le dépôt du dossier de la demande intervient quand le projet est mature, au stade du lancement des marchés de travaux. 

Le porteur de projet dépose son dossier de demande de subvention (à télécharger dans le présent guide des aides) complété et accompagné des pièces requises auprès des services de la Région Nouvelle-Aquitaine à l'adresse suivante : servicehabitat@nouvelle-aquitaine.fr

Pièces à fournir : 

• Dossier de demande d’aide complété 
• Délibération faisant apparaître le montant prévisionnel de l’ensemble des dépenses et le plan de financement de l’opération 
• Relevé d’identité bancaire récent 
• Note d’opportunité du projet dont photo du ou des bâtiment(s) avant travaux 
• Devis détaillés ou estimations prévisionnelles par un professionnel 
• Simulation éditée par l’Etat ou Collectivité délégataire indiquant le conventionnement ou l’inscription en programmation de l’année en cours 
• Diagnostic de Performance Energétique et Etude thermique avant et après travaux

A terme, selon la nature du projet, l’administration régionale peut être amenée à demander des pièces explicatives supplémentaires.